Conditions générales de réservation et de transport

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de transport public particulier de personnes assurées par la société D’VTC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 800 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 888 013 166 (SIRET 888 013 166 00010), dont le siège social est situé 7 place Raoul Follereau, 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Aurélien Doche, président, exploitant le service de taxi sous l’enseigne « Taxi Bourgoin » (ADS N°14 Bourgoin-Jallieu), ci-après « le transporteur ».

Les prestations consistent en des courses de taxi pour le transport de personnes et de leurs bagages, réalisées au moyen d’un véhicule de type Van Mercedes Classe V — 7 places. La course peut être effectuée immédiatement (prise en charge à la station ou à la suite d’un appel) ou sur réservation préalable. Le transporteur assure notamment les transferts vers les aéroports, gares et stations, ainsi que les mises à disposition.

Toute réservation ou prise en charge implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

2. Réservation

Le client peut commander une course :

• par téléphone au 07 88 52 81 15, joignable 24h/24, 7j/7 ;
• au moyen du formulaire de demande disponible sur le présent site.

Toute demande de réservation fait l’objet d’une confirmation par le transporteur, sous réserve de sa disponibilité. La réservation est ferme une fois confirmée. Le client communique l’adresse de prise en charge, la destination, la date et l’heure souhaitées ainsi que le nombre de passagers et de bagages. Une course immédiate est honorée selon la disponibilité du véhicule.

3. Prix

Le prix de la course est déterminé par le compteur horokilométrique (taximètre) homologué équipant le véhicule, conformément à la réglementation applicable aux taxis et à l’arrêté préfectoral de l’Isère en vigueur. Le tarif appliqué comprend notamment :

• la prise en charge ;
• le tarif kilométrique, variable selon les périodes horaires et le type de trajet (tarifs A, B, C et D — jour ou nuit, en charge ou retour à vide) ;
• le tarif d’attente ou de marche lente ;
• le minimum de perception ;
• les suppléments réglementés (notamment bagages et passagers additionnels), dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral.

Les tarifs en vigueur sont affichés dans le véhicule. Pour les transferts aéroport ou les trajets de longue distance, un forfait peut être convenu à l’avance entre le client et le transporteur ; ce forfait est alors arrêté d’un commun accord avant le début de la course.

4. Paiement

Le règlement intervient à la fin de la course. Le transporteur accepte le paiement en espèces et par carte bancaire. Une note de taxi est remise au client à sa demande, et obligatoirement au-delà du seuil réglementaire de perception.

5. Annulation et absence

Le client peut annuler une réservation dans un délai raisonnable avant l’heure de prise en charge convenue, en informant le transporteur par téléphone. En cas d’absence du client au lieu et à l’heure de rendez-vous, ou d’annulation tardive ne permettant pas au transporteur de réaffecter le créneau, le transporteur se réserve le droit de facturer la course d’approche déjà engagée, dans la limite des tarifs réglementaires et sans qu’aucun montant forfaitaire ne soit appliqué.

6. Obligations du client

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le transporteur, le véhicule et les autres passagers. Il est tenu :

• d’attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet ;
• de respecter la propreté du véhicule ;
• de se conformer aux consignes de sécurité données par le transporteur.

En cas de souillure ou de dégradation du véhicule du fait du client, des frais de remise en état pourront être facturés selon le barème en vigueur, indépendamment de la réparation des éventuels dommages subis.

7. Responsabilité

Le transporteur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la ponctualité de la course. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant de causes extérieures et indépendantes de sa volonté, notamment les conditions météorologiques, l’état du trafic, les barrages, déviations ou tout autre cas de force majeure.

Le transport des personnes est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'exploitant, conformément à la réglementation applicable aux taxis.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à une course peut être adressée au transporteur, dans un délai raisonnable suivant la prestation, par courriel à contact@taxi-bourgoin.com ou par téléphone au 07 88 52 81 15. Le transporteur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit, après avoir saisi le transporteur d’une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront communiquées au client sur demande et publiées dans les présentes conditions dès sa mise en place.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans le respect des règles légales de compétence applicables au consommateur.